La voiture sans permis

Une voiture sans permis, cest quoi ?

La lgislation la dfinie comme un quadricycle lger dont la masse vide est limite par la rglementation 350 kg, quip dun moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est infrieure 45km/h.
Elle est assimile la catgorie des cyclomoteurs et peut tre conduite avec ou sans permis selon lge du conducteur.

Avec ou sans permis, faisons le point.

Pour conduire une voiture sans permis en France (Article R221-1 du code de la route), il faut avoir 16 ans rvolus et distinguer deux cas selon la date de naissance du conducteur :
- Si le conducteur est n AVANT le 1er janvier 1988 : pas besoin de permis ou de BSR, la conduite reste libre.
- Si le conducteur est n APRES le 1er janvier 1988 alors dans ce cas, il devra avoir 16 ans rvolus et aussi tre titulaire du permis AM.
A l'exception, des personnes titulaires :
- Soit du permis de ocnduire,
- Soit du brevet de dcurit routire,
- Soit d'un titre reconnu quivalent dlivr par un Etat de l'Union Europenne ou de l'Espace conomique europen.

Le permis AM reprend le programme thorique du BSR, mais en portant la dure de la formation pratique de cinq sept heures.

Formation thorique

La catgortie AM est la partie pratique qui sadresse aux jeunes reus lattestation scolaire de scurit routire (ASSR) 1er niveau passe en classe de 5e dans les collges , ou lASSR 2e niveau passe en classe de 3e, ou lattestation de scurit routire (ASR) pour ceux qui ont quitt le circuit scolaire.

Formation pratique

La formation de la partie pratique du brevet de scurit routire et la dlivrance dudit brevet sont assures par les tablissements d'enseignement, titre onreux, de la conduite des vhicules moteur et de la scurit routire ou les associations d'insertion ou de rinsertion sociale ou professionnelle agrs par le prfet.

Une formation sans examen de 7 h sur un quadricycle lger comprenant :

- Formation pratique hors circulation : les quipements, leurs rles, les contrles indispensables lentretien et au maintien de la scurit, la matrise du vhicule hors circulation (dure 2 heures) ;
- Formation pratique en circulation (dure 4 heures) ;
- Sensibilisation aux risques spcifiques lis la conduite : comportements avoir, vitesse et ses consquences (dure 1 heure).

Modalits de la formation pratique sur :

- Option sur quadricycle lger, lenseignant ne peut encadrer quun seul lve en circulation. Lenseignant peut tre soit dans le quadricycle conduit par llve, soit bord dun vhicule suiveur reli au quadricycle par liaison radio.

Le permis AM doit tre dlivr par les prfectures, et bnficiera du nouveau permis de conduire lectronique au format carte bancaire et dot dune puce lectronique ds septembre 2013.

A savoir

- Le BSR actuel option cyclomoteur dlivr jusquau 19 janvier 2013 nautorise pas la conduite dun quadricycle lger.
- Le permis AM, option quadricycle lger, dlivr depuis le 19 janvier 2013, ne permet pas la conduite dun cyclomoteur, linverse de l'option cyclomoteur qui vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle lger moteur ds lors que l'lve remplit la condition d'ge requise.

Une libert partager deux.

Une voiture sans permis est un vhicule biplace et permet de transporter un seul passager.
Le transport dun enfant de moins de dix ans sur un sige avant dun vhicule moteur est interdit, sauf dans lun des cas suivants :
- Lorsque lenfant est transport, dos la route, dans un systme homologu de retenue spcialement conu pour tre install lavant du vhicule ;
- Lorsque le vhicule ne comporte pas de sige arrire, ce qui est le cas sur un quadricycle lger, ou si le sige arrire nest pas quip de ceinture de scurit.

Le port de la ceinture de scurit est obligatoire.

En circulation, tout conducteur ou passager dun vhicule moteur doit porter une ceinture de scurit homologue ds lors que le sige quil occupe en est quip.
Chaque sige quip dune ceinture de scurit ne peut tre occup que par une seule personne.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du prsent article est puni de lamende prvue pour les contraventions de la quatrime classe.

Autoroutes et voies rapides interdites !

La circulation des voitures sans permis est interdite sur les autoroutes et sur les voies rapides ou voies express (article R 421-2 du code de la route).
En principe, il sagit de routes deux voies dans chaque direction, spares par un terre-plein central et comportant des accs par changeurs.
Mais leur statut relve dune dcision de classement des autorits qui ne dpend daucune caractristique technique. Il peut ainsi tre accord tout ou partie de routes ou portions de route de caractre national, dpartemental, ou certaines rocades en zones urbaines et pri urbaines. Elles sont signales aux automobilistes par un panneau bleu bord de blanc avec une silhouette de voiture blanche.
Si le conducteur du quadricycle lger utilise un GPS, il doit se montrer trs vigilant avec ces restrictions qui ne sont pas prisent en compte par son appareil.
Par ailleurs, toutes les limitations ou interdictions de circulation et de stationnement visant les vhicules moteur deux ou quatre roues leur sont applicables et doivent tre connues de leurs conducteurs.
Le fait de circuler sur les voies interdites aux quadricycles moteur (autoroutes, voies rapides et voies express) est puni dune contravention de la cinquime classe. (1 500 euros). La confiscation, limmobilisation ou la mise en fourrire peuvent tre prescrites dans les conditions prvues aux articles L. 325-1 L. 325-9.

Assurance exige.

Les voitures sans permis, en tant que vhicules terrestres moteur, sont soumises lobligation dassurance responsabilit civile obligatoire (article L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances)

Alcool interdit au volant.

La loi du 12 juin 2003 renforant la lutte contre la violence routire prvoit que linterdiction de conduire prononce par un tribunal peut sappliquer tout type de vhicule (dont les voitures sans permis).
Un tribunal correctionnel peut donc interdire toute personne auteur dun dlit routier (conduite en tat divresse, grand excs de vitesse, etc...) la conduite dun vhicule de ce type.

Rfrence

- Code de la route : Articles L211-1, R211-1et R211-2 et R226-1 R226-4
- Arrt du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de scurit routire correspondant la catgorie AM du permis de conduire